CONDITIONS DE VENTE ET POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS
Dernière mise à jour : juillet 2021

AVANT-PROPOS

Pfizer Canada SRI (« Pfizer Canada ») a pour politique de ne vendre ses produits qu’aux distributeurs autorisés (grossistes et chaînes dotées de leurs propres centres de distribution), aux hôpitaux, aux cliniques et aux installations gouvernementales. Les pharmacies et les grossistes/chaînes dotées de leurs propres centres de distribution peuvent vendre, transférer ou distribuer ces produits aux distributeurs autorisés par Pfizer au Canada. Pfizer Canada refusera toute commande d’un acheteur qui manque à l’une des conditions de vente ci-dessous. Pfizer Canada SRI se réserve le droit de mettre en attente, de modifier ou d’annuler une commande pour diverses raisons y compris, sans s’y limiter, des restrictions d’approvisionnement, des factures en souffrance, des habitudes d’achat anormales et / ou des changements touchant le macroenvironnement.

PRIX

Tous les prix indiqués sur une liste peuvent être modifiés sans préavis. Tous les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur à la date de la réception de la commande par Pfizer Canada. Pfizer se réserve le droit d’étudier toute demande de réduction de prix découlant d’un écart sur prix. Les prix indiqués au moment de la vente ou de l’expédition des produits excluent toute taxe ou tous frais gouvernementaux, qui seront ajoutés à la facture que doit acquitter l’acheteur.

DÉDUCTIONS

Aucune déduction ne peut être effectuée sans une autorisation préalable de Pfizer Canada. Pour que sa réclamation soit évaluée, le distributeur autorisé doit soumettre une facture au Centre de service à la clientèle, sur laquelle doivent figurer le montant, le type de déduction et le nom de la personne-ressource chez Pfizer Canada qui peut en faire la vérification. Pfizer Canada doit être avisé par écrit d'une réclamation dans les trois (3) mois suivant la raison de ladite réclamation ; toute réclamation soumise après ce délai ne sera pas acceptée. De plus, les notes de crédit doivent être encaissées dans les trois (3) mois suivant leur date d'émission.

TRANSPORT ET EXPÉDITION

Tous les produits sont expédiés, port payé, par le transporteur choisi par Pfizer Canada. La propriété des produits et le risque de perte sont transmis à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur.

Pfizer Canada DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ quant aux produits se trouvant entre les mains d’un transporteur et NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE de la non-livraison des marchandises ou des pertes ou dommages subis durant le transport et n’est pas dans l’obligation de remplacer ces produits ou marchandises. L’acheteur doit soumettre au transporteur toute réclamation pour non-livraison et pour les pertes et les dommages subis durant le transport. Pfizer Canada peut, à sa discrétion, aider l’acheteur à régler une réclamation auprès du transporteur.

Pfizer Canada ne sera pas tenue responsable de la non-livraison de marchandises attribuable à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, une grève ou les aléas de la fabrication.

Pfizer Canada ne sera pas tenue responsable envers l’acheteur de tout défaut d’approvisionnement, de la perte de produits ou des dommages qui leur seraient causés par suite d’un incendie, d’une inondation, d’une interruption de courant, d’une pénurie de matières premières, d’une grève, d’actes terroristes ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Si des services de livraison exprès sont demandés, le montant correspondant à la différence entre le coût du transport terrestre normal et celui des services de livraison exprès sera ajouté à la facture.

POLITIQUE RELATIVE AUX COMMANDES EN SOUFFRANCE

Advenant qu’une commande ne puisse être exécutée en totalité ou en partie (« en souffrance »), tout solde d’une commande ou toute commande non exécutée sera conservé dans le système et se verra attribuer le code d’état « En souffrance ». Lorsqu’ils seront disponibles, ces produits seront expédiés à l’acheteur, à moins que Pfizer Canada n’ait reçu une consigne claire à l’effet du contraire avant l’envoi des produits.

ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur doit signaler dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison toute erreur au Centre du service à la clientèle de Pfizer Canada, au 1-800-387-4974. L’acheteur doit obtenir un NUMÉRO D’AUTORISATION DE RETOUR émis par Pfizer Canada avant de retourner toute livraison de produit. Il incombe à l’acheteur d’indiquer la nature et la quantité des livraisons de produits retournées et la raison du retour. Pfizer Canada se réserve le droit de refuser les retours faisant suite à une erreur de commande.

L’acheteur, et non Pfizer Canada, a la responsabilité de veiller à ce que les modalités d’expédition des produits retournés soient conformes aux lois applicables. L’acheteur demeure propriétaire des produits retournés jusqu’à ce qu’ils parviennent au Centre de service à la clientèle de Pfizer Canada. Les marchandises retournées sans numéro d’autorisation clairement identifiable ou reçues après l’échéance du délai de retour ne seront pas créditées ni remplacées et ne seront pas retournées à l’acheteur.

GARANTIE

Les renseignements thérapeutiques et la posologie suggérée présentés dans le Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques sont par nécessité de nature générale et ne sont fournis qu’à titre d’information ou de référence. Toute modification de la posologie, des indications et des contre-indications relève de la responsabilité du médecin, après que celui-ci a posé un diagnostic approprié, et non pas de celle de Pfizer Canada.

La garantie de Pfizer Canada se limite strictement à ses produits, qui doivent être conformes aux bonnes pratiques de fabrication et aux lois applicables. Aucune autre garantie ni condition, réglementaire ou autre, ne saurait être implicite, y compris sans s’y limiter, en ce qui concerne la qualité ou l’adaptation à l’usage.

PRODUITS D’ORDONNANCE

Le Règlement sur les aliments et drogues du Canada exige que certains produits soient vendus exclusivement sur ordonnance, sauf à un médecin, à un pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre, à un distributeur disposant d’une licence d’établissement délivrée par Santé Canada ou à un hôpital agréé par la Direction générale de la protection de la santé.

Ces produits portent les symboles (Pr, N, c) sur l’étiquette du produit.

POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS

Voici les conditions de retour de produits à Pfizer Canada aux fins de crédit :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RETOUR

Les produits de Pfizer Canada qui sont retournés doivent être expédiés PORT PAYÉ au grossiste autorisé de Pfizer Canada de qui ils ont été achetés ou à Inmar Healthcare Network, 50 Dynamic Drive, Unit #2, Toronto (Ontario) M1V 2W2 (téléphone : 416-298-1234 ou 1-888-784-2323).

Il incombe à l’acheteur, et non à Pfizer Canada, de veiller à ce que les marchandises retournées soient expédiées selon la ou les lois applicables. L’acheteur en demeure propriétaire jusqu’à leur réception par le distributeur autorisé de Pfizer Canada ou par Inmar Healthcare Network. L’acheteur doit remplir au complet le formulaire de retour de Inmar Healthcare

Network et le joindre à l’envoi. On peut se procurer ces formulaires de retour auprès de Inmar Healthcare Network sur son site Web www.returns.org. Si les marchandises sont retournées port dû à Inmar Healthcare Network, ce montant (plus les taxes applicables) sera déduit du montant devant être crédité en vertu de la transaction visée. Pfizer Canada ne créditera à l’acheteur que les articles admissibles à un retour (décrits ci-dessous); les autres ne seront pas retournés à l’acheteur. Pfizer Canada se réserve le droit de détruire toute marchandise retournée qu’elle juge non admissible à un crédit ou impropre à la vente.

Tous les produits achetés par l’intermédiaire du RCDP doivent être retournés au RCDP.

Les représentants ne sont pas autorisés à venir chercher ou à transférer des produits aux fins de crédit ou d’échange.

Seuls les montants supérieurs à 50 $ seront crédités.

ARTICLES ADMISSIBLES À UN RETOUR

1. Les produits périmés ou sur le point de le devenir, dans leur conditionnement d’origine, pourvus qu’ils soient retournés dans les deux (2) mois précédant leur date de péremption ou les douze (12) mois suivant celle-ci.
2. Les produits faisant l’objet d’un rappel.
3. Les produits présentant un défaut de fabrication.
4. Tous les produits de Pfizer Canada retirés du marché seront admissibles à un crédit s’ils sont retournés dans les deux (2) mois précédant leur date de péremption ou les douze (12) mois suivant celle-ci.
5. Les VACCINS sont admissibles à un retour pour les GROSSISTES et les PHARMACIES s’ils sont retournés dans les deux (2) mois précédant leur date de péremption ou les douze (12) mois suivant celle-ci. Le produit doit être dans son conditionnement d’origine et ne jamais avoir été distribué. Les retours admissibles seront crédités au prix courant et doivent être envoyés à Inmar Healthcare Network, 50 Dynamic Drive, Unit #2, Toronto (Ontario) M1V 2W2 (téléphone : 416-298-1234 ou 1-888-784-2323).
6. Les produits biosimilaires (excluant Inflectra)

Les flacons/emballages doivent être remplis au moins au ¼ :

Flacon rempli à 0 à 24 % . . . . . . . . . . Aucun crédit
Flacon rempli à 25 à 49 % . . . . . . . . . 25 % du montant admissible
Flacon rempli à 50 à 74 % . . . . . . . . . 50 % du montant admissible
Flacon rempli à 75 à 99 % . . . . . . . . . 75 % du montant admissible

RETOUR DES NARCOTIQUES, DES PRODUITS CONTRÔLÉS ET DES PRODUITS CONTRÔLÉS CIBLÉS

Dans le cas des narcotiques, des produits contrôlés et des produits contrôlés ciblés, les demandes d’autorisation doivent être présentées en ligne en utilisant le site Web de Inmar - www.returns.org (inscription requise). Les narcotiques, les produits contrôlés et les produits contrôlés ciblés achetés auprès du RCDP doivent être retournés au RCDP.

VALEUR DU CRÉDIT

Distributeurs autorisés de Pfizer Canada et hôpitaux effectuant des achats directs

Les produits retournés seront crédités à 90 % du prix d’achat actuel plus les taxes applicables.

Achats des pharmacies de détail par l’intermédiaire des grossistes autorisés de Pfizer Canada

Les produits retournés seront crédités à 90 % du prix d’achat actuel plus les taxes applicables.

Produits achetés par voie d’adjudication

Le crédit accordé aux produits achetés par voie d’adjudication sera fonction de leur prix d’achat actuel, plus les taxes applicables.

Les crédits accordés aux produits retournés sont sujets aux frais imposés par les grossistes.

Retours par l’intermédiaire du RCDP

Les produits achetés par l’intermédiaire du RCDP doivent être retournés au RCDP. Les retours de produits achetés par l’intermédiaire du RCDP seront crédités à 90 % de leur prix d’acquisition.

ARTICLES NON ADMISSIBLES À UN CRÉDIT OU À UN RETOUR

Les produits NON périmés (avant la période de deux mois précédant leur date de péremption).

Les seringues d’urgence pour hôpitaux

Inflectra

Les produits qui n’ont pas été achetés à Pfizer Canada conformément à ses conditions de vente, y compris, mais sans s’y limiter, les produits importés.

Les produits qui ne sont pas retournés dans le conditionnement original, qui ont été réemballés, réétiquetés, marqués d’un prix ou reconstitués.

Les produits endommagés, y compris l’emballage, par une manipulation ou un entreposage inadéquats (quand ils n’étaient pas en la possession de Pfizer Canada).

Les produits qui ont été altérés d’une façon quelconque.

Les produits achetés sachant qu’il n’y avait pas de possibilité de retour.

Les produits soldés après un incendie ou une faillite.

Les produits commandés par erreur, mais non signalés dans les 5 jours ouvrables ni retournés dans les 10 jours suivant la réception d’un avis par le Centre de service à la clientèle.

Les produits périmés s’ils sont retournés plus de 12 mois après leur date de péremption.

Les produits non admissibles à un crédit peuvent néanmoins être retournés à notre installation de traitement pour y être détruits de façon appropriée.

PLAINTES SUR LES PRODUITS

Lorsqu’un acheteur retourne des marchandises parce qu’elles présentent un défaut de fabrication, le distributeur autorisé de Pfizer Canada ou le pharmacien doit en informer immédiatement le Centre de service à la clientèle de Pfizer Canada au 1-800-387-4974.

TRANSMISSION DE DONNÉES ET DE RENSEIGNEMENTS SUR LES VENTES

Les distributeurs de produits pharmaceutiques de Pfizer Canada autorisés par Pfizer Canada doivent faire rapport de toutes les ventes de produits pharmaceutiques de Pfizer Canada (y compris les données historiques sur les ventes) à Pfizer Canada et à tout tiers désigné par Pfizer Canada s’il y a lieu, par exemple IQVIA. Les distributeurs autorisés sont également tenus de rapporter toute demande qu’ils reçoivent concernant l’exportation de produits pharmaceutiques de Pfizer Canada et toute exportation soupçonnée de tels produits dont ils auraient eu connaissance. Les rapports doivent être transmis dans le format et à la fréquence que pourrait exiger Pfizer Canada le cas échéant. L’information reçue par Pfizer Canada sera traitée en toute confidentialité et sera utilisée uniquement pour la gestion des conditions de vente et des politiques de vente de Pfizer Canada dans le respect des lois applicables (y compris la législation en matière de protection des renseignements personnels).

En cas de survenue réelle ou anticipée de contraintes d’approvisionnement ou de circonstances indépendantes de sa volonté ayant des conséquences sur un ou plusieurs produits, Pfizer Canada se réserve le droit d’obtenir des rapports d’inventaire ou de ventes concernant lesdits produits.

Si le grossiste ou le distributeur refuse de transmettre les rapports susmentionnés, Pfizer Canada se réserve le droit de restreindre son accès aux produits visés.

INTERDICTION D’EXPORTATION OU DE RÉEXPÉDITION AUX FINS D’EXPORTATION

Les produits achetés à Pfizer Canada sont réservés à la vente au Canada pour consommation par des résidents du Canada et sont INTERDITS D’EXPORTATION. Aucune licence, explicite ou implicite, n’est accordée à l’égard de ces produits en vertu des droits de propriété intellectuelle conférés par les lois du Canada ou de tout autre pays. L’exportation de ces produits ou l’autorisation donnée pour le faire peuvent violer les lois et porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle au Canada, aux États-Unis ou ailleurs dans le monde. Les acheteurs ne peuvent en aucun temps exporter, directement ou indirectement des produits de Pfizer Canada à l’extérieur du Canada. Cette interdiction frappe la vente, la cession ou la distribution des produits de Pfizer Canada à toute personne que l’acheteur sait se livrer à leur exportation à l’extérieur du Canada ou qu’il soupçonne raisonnablement d’agir de la sorte.

VIOLATION DES CONDITIONS DE VENTE – RÉSILIATION

Advenant la violation des conditions de vente, Pfizer Canada refusera toutes autres ventes ou interdira aux distributeurs autorisés de Pfizer Canada de vendre des produits pharmaceutiques de Pfizer Canada à la personne qui a violé les conditions de vente. Si Pfizer Canada a des raisons de croire à la violation de ces conditions de vente, elle peut faire enquête et se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle vente à l’acheteur ou, si cet acheteur s’approvisionne chez un distributeur autorisé de Pfizer Canada, de suspendre ou de refuser son autorisation de vente à ce dernier.

MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

Un préavis informera nos acheteurs des changements qui pourraient être apportés aux conditions de vente énoncées aux présentes. Le préavis de tout changement peut être donné par télécopieur, par courriel ou par tout autre moyen électronique, et Pfizer Canada peut inviter ses acheteurs à prendre connaissance des conditions de vente mises à jour sur le site Web de Pfizer Canada (sans détailler les changements dans ledit préavis). Toute commande de produits pharmaceutiques de Pfizer Canada passée après la réception d’un tel préavis est assujettie aux conditions de vente en vigueur au moment de la commande.

® PFIZER CANADA SRI. janvier 2021